CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site www.alterego-design.fr est exploité par HOMIVAL SRL, société commerciale située en Belgique (Union Européenne). Son siège social est situé 21 avenue du progrès à 4432 ALLEUR, Belgique. La société est inscrite au registre des personnes morales avec le numéro de TVA BE0803309359.
1.Sauf dérogation expresse écrite, convenue entre parties, les relations entre HOMIVAL SRL et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui sont reconnues et acceptées par le client, y compris dans l'hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Les conditions générales sont disponibles dans les langues utilisées sur le site internet.
2.Le client déclare qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits achetés. Les revendeurs, intéressés par les produits distribués par HOMIVAL SRL, sont invités à contacter HOMIVAL SRL.
3.Nos prix s'entendent toujours taxes comprises sauf si indiqués HTVA. Les offres de produits et les listes de prix sont établies et communiquées au client sous réserve de modifications et corrections ultérieures. Les images d'illustration, mettant le modèle du produit en scène parmi d'autres meubles, qu'ils soient vendus ou non par Homival SRL, ne sont contractuelles que pour le produit et la couleur concernée par l'annonce.
4. Toute validation de commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. En passant une commande en ligne, le client signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec HOMIVAL SRL et être d'accord avec les conditions générales présentes. Le client est informé de la confirmation de cette commande par un e-mail qui récapitule les termes de la commande. HOMIVAL SRL s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Les produits en stock sont indiqués "de stock", et ceux en rupture de stock sont indiqués "en approvisionnement". A défaut de disponibilité du produit, HOMIVAL SRL s'engage à en informer au plus vite le client. Le contrat de vente entre HOMIVAL SRL et le client naît au moment de l'acceptation de la commande par HOMIVAL SRL.
5. Les produits sont livrés par DPD, GEFCO et MONDIAL RELAY dans les pays pour lesquels le site les y autorisent. Dans la mesure du possible, la livraison des produits sera exécutée à la date mentionnée dans la confirmation de commande. Les taxes de douanes, notamment les taxes d'importation ou accises éventuellement dues sont dans tous les cas à la charge du destinataire et ne pourront donner lieu à aucune réclamation ou demande d'indemnisation à HOMIVAL SRL.
6. Les coûts afférents à la livraison et au montage sont imputables à l'acheteur en toute circonstance, sauf stipulation écrite contraire. Le montage des marchandises a lieu aux risques et périls de l'acheteur.
7.1. Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet.
L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.
Pour une commande via le site www.alterego-design.fr, ou par téléphone via le Service Clients, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire
Le Client peut également régler la Commande :
- Par chèque à l'ordre de HOMIVAL SRL. A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la Commande ou en cas de rejet du chèque par la banque, HOMIVAL SRL se réserve la faculté d'annuler la Commande
- Par virement à l'ordre de HOMIVAL SRL (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande. A défaut de réception du virement dans les 10 jours de la confirmation de la Commande ou en cas de rejet du virement par la banque, HOMIVAL SRL se réserve la faculté d'annuler la Commande
- Par Paypal. Le Client garantit alors à HOMIVAL SRL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande
Le Client garantit à HOMIVAL SRL qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de Commande
D'une manière générale, le Client garantit à HOMIVAL SRL, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné
Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. HOMIVAL SRL n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque Commande du Client.
7.2. Défaut de paiement et réserve de propriété: En dérogation à l'article 1583 du Code Civil Français, les Produits commandés demeurent la propriété de HOMIVAL SRL jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.
En cas de livraison et de défaut de paiement, HOMIVAL SRL a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge. Pour un client professionnel, en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours calendriers de la date d'échéance de la facture concernée, une amende forfaitaire de 12% du montant sera due pour couvrir les frais de recouvrement. De plus, un intérêt de 8% (sur base annuelle) sur le montant dû sera porté en compte à dater du 30ième jour de retard. Tout litige devra être réglé devant les juridictions territorialement compétentes.
8. Aussitôt après la livraison, l'acheteur est tenu de faire une inspection minutieuse des marchandises et, au cas où il y aurait des défauts, d'émettre par écrit, sur le bon de réception, les réserves concernant les signes externes de dommages avant de l'accepter. L'acheteur devra également en avertir le vendeur par écrit ou par e-mail (info@alterego-design.fr). Au cas où, dans les 2 (deux) jours calendrier après la livraison, l'acheteur ne mettait pas le vendeur au courant des défauts pouvant être remarqués après examen minutieux, on estimera alors que l'acheteur accepte les marchandises livrées dans l'état dans lequel elles se trouvent et tout droit de réclamation expire après ce délai.
Le vendeur doit pouvoir immédiatement avoir la possibilité de contrôler les réclamations faites. L'acheteur s'engage à donner, en toutes circonstances, au vendeur la possibilité de réparer les défauts éventuels.
L'acheteur perd tous droits et compétences à sa disposition si ce dernier n'a pas communiqué ses réclamations dans les délais indiqués ci-dessus et/ou s'il n'a pas donné au vendeur la possibilité de réparer les défauts et/ou s'il n'a pas apporté l'attention nécessaire afin de découvrir les défauts le plus vite possible.
Si la réclamation est justifiée aux yeux du vendeur, le vendeur aura le choix entre payer une indemnisation s'élevant au maximum au montant facture des marchandises livrées, ou remplacer gratuitement les marchandises livrées. Le vendeur n'est pas tenu de payer d'autres dommages et intérêts ou indemnisations, sous quelque dénomination que ce soit.
Selon l'article L.211-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Selon l'article L.211-8 du Code de la consommation :
"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat".
Selon l'article L.211-5 du Code de la consommation :
- Selon l’article L211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». - Selon l’article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par HOMIVAL SRL, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du Produit concerné en suivant la procédure prévue dans la rubrique « Service après vente » du Site Internet.
Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Pour autant que les conditions et l'étendue de celle-ci le permettent, HOMIVAL SRL limitera en tout état de cause son intervention au remplacement des produits défectueux ou au remboursement du prix payé sans que le client ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts supplémentaires. L'acheteur s'engage à ne réclamer aucune indemnisation pour les dommages, matériels ou autres, de quelque nature qu'ils soient, que lui-même ou un tiers pourrait subir à la suite de la mise en vente ou encore de l'utilisation des produits vendus par HOMIVAL SRL. Le client abandonne de ce chef tout recours contre HOMIVAL SRL et reconnaît que HOMIVAL SRL n'est pas en mesure de garantir que les produits vendus ne portant pas atteinte aux droits de tiers.
11. Par le simple fait de commander sur le site Internet d'HOMIVAL SRL, le client autorise expressément HOMIVAL SRL à procéder au traitement des ses données personnelles et à les utiliser à des fins tels que l'administration de la clientèle, la gestion des commandes, des livraisons et de la facturation, le suivi de la solvabilité, le marketing et la publicité. Les utilisations de ces données à des fins de marketing ou de publicité personnalisée sont subordonnées à l'accord préalable du client, donné pendant la procédure de commande. HOMIVAL SRL s'engage à ne communiquer ces données qu'aux seuls besoins de ses filiales, à l'exclusion de tout autre tiers. Le client qui a commandé sur le site www.alterego-design.fr pourra à chaque instant demander à consulter et à corriger les données personnelles que HOMIVAL SRL a enregistré. Le client a le droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données envisagé à des fins de direct marketing. Pour de plus amples informations, le client est invité à s'adresser au registre public mis à jour par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur www.cnil.fr.
12. Si l'une des conditions des présentes devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions demeurent pleinement en vigueur et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi.
13. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques tels que les Emails, back up, ...
14. Les conflits portant sur la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat sont régis uniquement par le droit français. Tout litige devra être réglé devant les juridictions territorialement compétentes.
15. Si le produit présente un défaut à la livraison, merci de ne pas assembler l'article avant d'avoir reçu une réponse du service après vente (SAV).
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